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BNG Avocat

Baux commerciaux, fonds de commerce et immobilier

Sécuriser vos locaux, votre fonds de commerce et votre patrimoine immobilier

Le local, le fonds de commerce et l’immobilier sont souvent les actifs essentiels d’une entreprise ou d’un patrimoine. BNG Avocat accompagne bailleurs, locataires, cédants, repreneurs et investisseurs, en privilégiant chaque fois que possible une solution amiable.

Nos interventions en baux commerciaux, fonds de commerce et immobilier

Bail commercial

Le bail commercial obéit à des règles protectrices et à des délais stricts. Le cabinet intervient dès la négociation du bail, pendant toute sa durée et à son échéance, pour le bailleur comme pour le locataire : clauses de loyer et de charges, renouvellement, congé, indemnité d’éviction.

  • Rédaction et négociation de baux commerciaux, de baux dérogatoires et de baux professionnels ; avenants en cours de bail
  • Vie du bail : révision et indexation du loyer, charges et travaux, cession et sous-location, déspécialisation
  • Fin du bail : congés, renouvellement, loyer du bail renouvelé, indemnité d’éviction
  • Clause résolutoire et impayés de loyers

Cession et acquisition de fonds de commerce

L’achat ou la vente d’un fonds de commerce engage le prix, le bail et les salariés. Le cabinet audite le fonds, rédige les actes, organise le séquestre et suit l’opération jusqu’à la libération du prix.

  • Audit préalable du fonds : bail, contrats, salariés, autorisations, comptes
  • Promesse et acte de cession, ventilation du prix, séquestre et garanties
  • Formalités, publicités et suivi jusqu’à la libération du prix
  • Location-gérance

Immobilier et sociétés civiles immobilières

La société civile immobilière permet de détenir et de transmettre un patrimoine immobilier, y compris les murs de l’entreprise. Le cabinet en rédige les statuts, en assure la gestion juridique et conseille les propriétaires bailleurs et les copropriétaires.

  • Création et gestion de SCI, cessions de parts, organisation de la transmission du patrimoine immobilier
  • Baux d’habitation des propriétaires bailleurs : rédaction, loyers impayés, congés, dépôt de garantie
  • Copropriété : contestation des décisions d’assemblée générale, charges, relations avec le syndic

Exemples de missions

Quelques missions types confiées au cabinet :

  • Négociation d’un bail commercial pour l’ouverture d’un commerce
  • Réponse à un congé avec offre de renouvellement et discussion du nouveau loyer
  • Audit et acte de cession d’un fonds de commerce, avec suivi du séquestre
  • Création d’une SCI pour détenir les locaux professionnels du dirigeant
  • Contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété

Pour qui ?

Bailleurs (propriétaires, sociétés civiles immobilières, investisseurs), locataires commerçants, artisans et entreprises, cédants et acquéreurs de fonds de commerce, copropriétaires.

Notre méthode

  1. Un premier échange pour comprendre votre situation et vos objectifs.
  2. Une proposition d’intervention et une convention d’honoraires avant tout engagement.
  3. L’analyse de vos documents : bail, avenants, comptes du fonds, statuts, procès-verbaux.
  4. La rédaction ou l’action : projet d’acte, réponse à un congé, négociation ou procédure.
  5. Le suivi jusqu’à la signature, aux formalités et à la libération du prix, ou jusqu’au règlement du litige.

Vos pièces sont échangées par un espace sécurisé et les actes peuvent être signés électroniquement. Si vous recevez un congé, un commandement, une demande de renouvellement ou un procès-verbal d’assemblée contestable, contactez le cabinet sans attendre : certains délais sont courts.

Honoraires

Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable, au forfait ou au temps passé selon la nature de la mission. Une consultation au forfait de 30 minutes est proposée pour un premier examen de votre situation, au prix de 100 € HT, soit 120 € TTC. Le cabinet propose également un abonnement juridique annuel.

Où et comment ?

Rendez-vous au cabinet, au 13 place de l’Hôtel de Ville à Chambéry, en visioconférence, par téléphone ou dans vos locaux. Le cabinet intervient à Chambéry et dans son agglomération, en Auvergne-Rhône-Alpes, à Paris, à Mulhouse et dans toute la France.

Le bail commercial est en principe conclu pour une durée minimale de neuf ans. Le locataire peut généralement donner congé à l’expiration de chaque période triennale, sauf exceptions prévues par la loi ou le contrat. Un bail dérogatoire de courte durée est possible dans certaines conditions.

Le refus de renouvellement ouvre en principe droit à une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime ou cas particuliers prévus par la loi. Les délais pour agir sont courts : consultez un avocat dès réception du refus.

Agissez immédiatement. Le commandement ouvre un délai pour régulariser la situation, au-delà duquel le bail peut être résilié. Selon les cas, il est possible de demander des délais de paiement au juge.

Le bail (durée restante, destination, conditions de cession), les comptes, les contrats en cours, la situation des salariés et les autorisations administratives. Cet audit préalable conditionne le prix et les garanties à négocier.

La SCI facilite la gestion à plusieurs d’un bien immobilier, l’organisation de sa transmission et la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Ses conséquences fiscales et civiles doivent être étudiées avant la création.

Une relance puis un commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, constituent en principe la première étape. La procédure dépend des clauses du bail et de l’existence d’une caution. Agissez rapidement pour limiter l’accumulation de la dette.