La fin de l’année est le bon moment pour faire le point sur la situation juridique et fiscale de votre entreprise. Pour une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile, certaines décisions doivent être prises avant le 31 décembre ; d’autres se préparent dès maintenant pour l’approbation des comptes. Voici sept points à vérifier avec votre expert-comptable et votre avocat.
1. La rémunération du dirigeant
Le niveau et la forme de votre rémunération (salaire, rémunération de mandat, avantages en nature) ont des conséquences fiscales et sociales différentes. Vérifiez que la rémunération versée a bien été décidée par l’organe compétent, conformément aux statuts.
2. L’arbitrage entre rémunération et dividendes
Le choix entre rémunération et dividendes dépend de votre situation personnelle, du régime fiscal de la société et de votre protection sociale. Cet arbitrage se prépare avant la clôture et se chiffre au cas par cas.
3. Les contrats arrivant à échéance
Recensez les contrats qui se renouvellent ou prennent fin en début d’année : bail commercial, contrats fournisseurs, abonnements, contrats de prestation. Certains doivent être dénoncés dans un délai précis avant leur échéance.
4. Les créances impayées
Une facture impayée depuis plusieurs mois justifie une relance formelle, voire une mise en demeure. Plus le recouvrement est engagé tôt, plus il a de chances d’aboutir. Les délais pour agir ne sont pas illimités.
5. Les conventions entre la société et ses dirigeants ou associés
Prêts, comptes courants, locations ou prestations entre la société et ses dirigeants ou associés obéissent à des règles particulières. Ils doivent être identifiés en vue de l’approbation des comptes.
6. Le registre des décisions et les formalités
Les décisions de l’année (changement de dirigeant, transfert de siège, modification de capital) ont-elles bien été formalisées et publiées ? Un registre à jour évite des difficultés lors d’un financement, d’une cession ou d’un contrôle.
7. La préparation de l’assemblée générale d’approbation des comptes
L’approbation des comptes doit intervenir dans un délai légal à compter de la clôture. Anticiper le calendrier permet de préparer sereinement le rapport de gestion, les résolutions et le dépôt des comptes.
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Les informations de cet article sont générales et ne constituent pas une consultation juridique.