Baux commerciaux et fonds de commerce
Sécuriser vos locaux et la transmission de votre commerce
Le local et le fonds de commerce sont souvent les actifs essentiels d’une entreprise. BNG Avocat accompagne les bailleurs et les locataires à chaque étape du bail commercial, ainsi que les cédants et les repreneurs dans la vente ou l’achat d’un fonds de commerce.
Nos interventions en baux commerciaux et fonds de commerce
Bail commercial : rédaction et négociation
- Rédaction et relecture de baux commerciaux, de baux dérogatoires et de baux professionnels
- Négociation des clauses clés : destination, loyer et indexation, charges et travaux, garanties, clause résolutoire, cession et sous-location
- Avenants en cours de bail
Vie du bail
- Révision et indexation du loyer
- Répartition des charges, des impôts et des travaux
- Cession du bail ou sous-location
- Déspécialisation (changement d’activité)
Fin ou renouvellement du bail
- Congés, demandes de renouvellement et réponses
- Fixation du loyer du bail renouvelé
- Refus de renouvellement et indemnité d’éviction
- Mise en œuvre ou contestation de la clause résolutoire, impayés de loyers
Cession et acquisition de fonds de commerce
- Audit préalable du fonds : bail, contrats, salariés, autorisations, comptes
- Promesse et acte de cession
- Ventilation du prix, séquestre et garanties
- Formalités, publicités et suivi jusqu’à la libération du prix
- Location-gérance
Pour qui ?
Bailleurs (propriétaires, sociétés civiles immobilières, investisseurs), locataires (commerçants, artisans, entreprises), cédants et acquéreurs de fonds de commerce.
Notre méthode
- Un premier échange pour comprendre votre situation et vos objectifs.
- Une proposition d’intervention et une convention d’honoraires avant tout engagement.
- L’analyse de vos documents : bail, avenants, échanges, comptes du fonds.
- La rédaction ou l’action : projet d’acte, réponse à un congé, négociation ou procédure.
- Le suivi jusqu’à la signature, aux formalités et à la libération du prix.
Vos pièces sont échangées par un espace sécurisé et les actes peuvent être signés électroniquement. Le cabinet vous répond dans les meilleurs délais. Si vous recevez un congé, un commandement ou une demande de renouvellement, contactez le cabinet sans attendre : certains délais sont courts.
Honoraires
Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable, au forfait ou au temps passé selon la nature de la mission. Une consultation au forfait de 30 minutes est proposée pour un premier examen de votre situation, au prix de 100 € HT, soit 120 € TTC. Le cabinet propose également un abonnement juridique annuel.
Où et comment ?
Rendez-vous au cabinet, au 13 place de l’Hôtel de Ville à Chambéry, en visioconférence, par téléphone ou dans vos locaux. Le cabinet intervient à Chambéry et dans son agglomération, en Auvergne-Rhône-Alpes, à Paris, à Mulhouse et dans toute la France.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d’un bail commercial ?
Le bail commercial est en principe conclu pour une durée minimale de neuf ans. Le locataire peut généralement donner congé à l’expiration de chaque période triennale, sauf exceptions prévues par la loi ou le contrat. Un bail dérogatoire de courte durée est possible dans certaines conditions.
Mon bailleur peut-il augmenter le loyer ?
Le loyer peut évoluer par l’effet d’une clause d’indexation, d’une révision légale ou lors du renouvellement. Les règles diffèrent selon le mécanisme et la rédaction du bail. Une vérification permet de savoir si l’augmentation demandée est fondée.
Mon bailleur refuse de renouveler mon bail : quels sont mes droits ?
Le refus de renouvellement ouvre en principe droit à une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime ou cas particuliers prévus par la loi. Les délais pour agir sont courts : consultez un avocat dès réception du refus.
J’ai reçu un commandement visant la clause résolutoire : que faire ?
Agissez immédiatement. Le commandement ouvre un délai pour régulariser la situation, au-delà duquel le bail peut être résilié. Selon les cas, il est possible de demander des délais de paiement au juge.
Que faut-il vérifier avant d’acheter un fonds de commerce ?
Le bail (durée restante, destination, conditions de cession), les comptes, les contrats en cours, la situation des salariés et les autorisations administratives. Cet audit préalable conditionne le prix et les garanties à négocier.
Quand le vendeur d’un fonds perçoit-il le prix ?
Le prix est en principe placé sous séquestre pendant le délai ouvert aux créanciers du vendeur pour faire opposition, puis libéré une fois ces vérifications faites. Le cabinet organise ce calendrier et en assure le suivi.