Droit immobilier
Protéger votre patrimoine immobilier et régler vos litiges
Propriétaire bailleur, locataire, copropriétaire ou maître d’ouvrage : BNG Avocat vous conseille pour sécuriser vos opérations et vous assiste en cas de différend, en privilégiant chaque fois que possible une solution amiable.
Nos interventions en droit immobilier
Baux d’habitation
- Rédaction et relecture de baux d’habitation (location vide, meublée, colocation)
- Loyers impayés : mise en demeure, mise en jeu de la caution, procédure d’expulsion
- Congés du bailleur ou du locataire
- État des lieux, dépôt de garantie, réparations locatives
- Litiges sur les charges et les travaux
Copropriété
- Contestation des décisions d’assemblée générale
- Litiges sur les charges et leur répartition
- Relations avec le syndic
- Travaux et parties communes
- Recouvrement de charges impayées pour le compte du syndicat
Sociétés civiles immobilières
- Création de SCI familiales ou patrimoniales et rédaction des statuts
- Gestion courante : assemblées, comptes, cessions de parts
- Organisation de la transmission du patrimoine immobilier
- Différends entre associés de SCI
Construction et malfaçons
- Malfaçons, désordres et retards de chantier
- Mise en œuvre des garanties légales (parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) et de l’assurance dommages-ouvrage
- Expertise judiciaire et action contre les constructeurs et leurs assureurs
- Litiges entre maîtres d’ouvrage et entreprises
Pour qui ?
Propriétaires bailleurs, locataires, copropriétaires, syndicats de copropriétaires, associés de SCI, particuliers et entreprises maîtres d’ouvrage.
Notre méthode
- Un premier échange pour comprendre votre situation et vos objectifs.
- Une proposition d’intervention et une convention d’honoraires avant tout engagement.
- L’analyse de vos documents : bail, procès-verbaux d’assemblée, statuts, devis, rapports, photos.
- L’action : rédaction, mise en demeure, négociation, expertise ou procédure.
- Le suivi jusqu’au règlement de votre dossier.
Vos pièces sont échangées par un espace sécurisé et les actes peuvent être signés électroniquement. Le cabinet vous répond dans les meilleurs délais. En cas de désordre ou de décision d’assemblée générale contestable, consultez rapidement : les délais pour agir sont encadrés.
Honoraires
Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable, au forfait ou au temps passé selon la nature de la mission. Une consultation au forfait de 30 minutes est proposée pour un premier examen de votre situation, au prix de 100 € HT, soit 120 € TTC. Le cabinet propose également un abonnement juridique annuel.
Où et comment ?
Rendez-vous au cabinet, au 13 place de l’Hôtel de Ville à Chambéry, en visioconférence, par téléphone ou sur place. Le cabinet intervient à Chambéry et dans son agglomération, en Auvergne-Rhône-Alpes, à Paris, à Mulhouse et dans toute la France.
Questions fréquentes
Mon locataire ne paie plus son loyer : que faire ?
Une relance puis un commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, constituent en principe la première étape. La procédure dépend des clauses du bail et de l’existence d’une caution. Agissez rapidement pour limiter l’accumulation de la dette.
Mon bailleur ne me rend pas mon dépôt de garantie : quels recours ?
Le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai encadré par la loi, déduction faite des sommes justifiées. À défaut, une mise en demeure puis, si nécessaire, une action en justice permettent d’obtenir la restitution.
Comment contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?
La contestation se fait en justice, dans un délai court qui court à compter de la notification du procès-verbal. Elle est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants. Consultez sans attendre après réception du procès-verbal.
Pourquoi créer une SCI ?
La SCI facilite la gestion à plusieurs d’un bien immobilier, l’organisation de sa transmission et la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Ses conséquences fiscales et civiles doivent être étudiées avant la création.
Des malfaçons sont apparues après les travaux : que faire ?
Conservez les preuves (photos, constats, échanges) et signalez les désordres par écrit à l’entreprise. Selon la nature et la date des désordres, différentes garanties peuvent être mobilisées, ainsi que l’assurance dommages-ouvrage. Une expertise est souvent nécessaire.
Faut-il passer par un avocat pour une expertise judiciaire ?
L’assistance d’un avocat est vivement recommandée. L’expertise conditionne souvent l’issue du litige : le choix des questions posées à l’expert, les observations écrites et le suivi des opérations sont déterminants.