Droit social de l’employeur
Sécuriser vos décisions et vos obligations d’employeur
Une rupture mal préparée ou une erreur de paie peut coûter cher à une TPE ou une PME. BNG Avocat accompagne les employeurs pour sécuriser la fin des relations de travail et pour faire face aux contrôles de l’URSSAF.
Nos interventions en droit social
Rupture du contrat de travail
- Analyse de la situation et choix du mode de rupture adapté
- Licenciement pour motif personnel : procédure, convocation, entretien préalable, lettre de licenciement
- Rupture conventionnelle : négociation, convention et calendrier
- Procédure disciplinaire : avertissement, mise à pied
- Transaction après la rupture
- Fin de période d’essai et fin de contrat à durée déterminée
URSSAF et paie
- Assistance lors d’un contrôle de l’URSSAF
- Réponse à la lettre d’observations et contestation d’un redressement
- Saisine de la commission de recours amiable et recours ultérieurs
- Audit et sécurisation de la paie : rémunération, avantages en nature, frais professionnels, statut du dirigeant
Pour qui ?
Employeurs : TPE et PME, commerçants, artisans, professions libérales, associations employeuses.
Notre méthode
- Un premier échange pour comprendre votre situation et vos objectifs.
- Une proposition d’intervention et une convention d’honoraires avant tout engagement.
- L’analyse de vos documents : contrat de travail, convention collective, bulletins de paie, échanges.
- La mise en œuvre : rédaction des courriers et actes, calendrier de la procédure, réponse à l’URSSAF.
- Le suivi jusqu’à la clôture du dossier.
Vos pièces sont échangées par un espace sécurisé et les actes peuvent être signés électroniquement. Le cabinet vous répond dans les meilleurs délais. Avant d’engager une procédure de licenciement, ou dès réception d’un avis de contrôle de l’URSSAF, contactez le cabinet : les délais et les formes sont stricts.
Honoraires
Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable, au forfait ou au temps passé selon la nature de la mission. Une consultation au forfait de 30 minutes est proposée pour un premier examen de votre situation, au prix de 100 € HT, soit 120 € TTC. Le cabinet propose également un abonnement juridique annuel.
Où et comment ?
Rendez-vous au cabinet, au 13 place de l’Hôtel de Ville à Chambéry, en visioconférence, par téléphone ou dans vos locaux. Le cabinet intervient à Chambéry et dans son agglomération, en Auvergne-Rhône-Alpes, à Paris, à Mulhouse et dans toute la France.
Questions fréquentes
Licenciement ou rupture conventionnelle : que choisir ?
La rupture conventionnelle suppose l’accord du salarié et suit une procédure d’homologation. Le licenciement est une décision unilatérale qui doit reposer sur un motif réel et sérieux. Le choix dépend de la situation, du risque de contestation et du coût global.
Quelles sont les étapes d’un licenciement pour motif personnel ?
En principe : convocation à un entretien préalable, entretien, puis notification du licenciement par lettre motivée, en respectant des délais minimaux entre chaque étape. Les règles de la convention collective peuvent s’ajouter. Une erreur de procédure peut être sanctionnée.
Peut-on signer une transaction avec un salarié ?
Oui, après la rupture du contrat, pour mettre fin à un différend par des concessions réciproques. La transaction doit être soigneusement rédigée pour produire ses effets.
J’ai reçu un avis de contrôle de l’URSSAF : que faire ?
Préparez les documents demandés et faites-vous assister dès le début. Le contrôle se termine par une lettre d’observations, à laquelle vous pouvez répondre dans un délai déterminé. C’est une étape essentielle pour limiter le redressement.
Comment contester un redressement de l’URSSAF ?
Après la mise en demeure, la contestation passe en principe d’abord par la commission de recours amiable, puis, le cas échéant, devant le tribunal compétent. Les délais sont courts et doivent être vérifiés dès réception des courriers.
Un audit de paie est-il utile pour une petite entreprise ?
Oui. Les erreurs les plus fréquentes, comme les avantages en nature, les frais professionnels ou l’application de la convention collective, sont aussi celles que l’URSSAF redresse. Un audit permet de les corriger avant un contrôle.